Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 26 mai 2022
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
Toute commande de formation ou de prestation de services implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Le Prestataire peut les modifier à tout moment.
Toute commande de formation ou de prestation de services implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Le Prestataire peut les modifier à tout moment.
ARTICLE 2 – Devis et commande
Toute demande de formation ou de prestation de services entraîne l’établissement d’un devis par le Prestataire. La vente de formation ou de services est parfaire après acceptation expresse et par écrit du devis et transmission de la commande par le Client.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 10 jours au moins avant la date prévue pour la formation ou la prestation, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 10 jours au moins avant la date prévue pour la formation ou la prestation, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
ARTICLE 3 – Documents contractuels
Après passation de la commande, le Prestataire fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle établie selon la réglementation du Code du travail en vigueur. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au Prestataire un exemplaire signé.
ARTICLE 4 - Tarifs
Les prestations de services et de formation sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.
ARTICLE 5 – Conditions d’annulation par le Client
Toute annulation d’une formation ou d’une prestation doit être communiquée par écrit.
En cas d’annulation d’une formation ou d’une prestation par le Client moins de 7 jours avant le début de la formation ou de la prestation, le Client s'engage à verser 10% du montant de la formation ou de la prestation à titre de dédommagement.
En cas d’annulation de la formation ou de la prestation par le Prestataire, celui-ci remboursera au Client les sommes déjà perçues.
En cas d’annulation d’une formation ou d’une prestation par le Client moins de 7 jours avant le début de la formation ou de la prestation, le Client s'engage à verser 10% du montant de la formation ou de la prestation à titre de dédommagement.
En cas d’annulation de la formation ou de la prestation par le Prestataire, celui-ci remboursera au Client les sommes déjà perçues.
ARTICLE 6 – Remplacement d’un participant
Le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation. Toute demande de remplacement devra être formulée par écrit.
ARTICLE 7 - Conditions de règlement
7.1 Le Prestataire a la possibilité de demander un acompte à la signature de la commande de toute formation ou prestation.
Le Prestataire a la possibilité d’adresser au Client des factures au fur et à mesure de l’avancement des formations ou des prestations.
7.2 Les prix sont indiqués hors taxe. Ils pourront être majorés de la TVA applicable selon la réglementation en vigueur. Toute formation ou prestation commencée est due en entier.
7.3 Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraînera, automatiquement et de plein droit, l’application de pénalité de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal. Outre les pénalités de retard, le Prestataire sera en droit d’appliquer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des services commandés par le Client sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le Client.
Le Prestataire a la possibilité d’adresser au Client des factures au fur et à mesure de l’avancement des formations ou des prestations.
7.2 Les prix sont indiqués hors taxe. Ils pourront être majorés de la TVA applicable selon la réglementation en vigueur. Toute formation ou prestation commencée est due en entier.
7.3 Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraînera, automatiquement et de plein droit, l’application de pénalité de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal. Outre les pénalités de retard, le Prestataire sera en droit d’appliquer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des services commandés par le Client sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le Client.
ARTICLE 8 – Règlement par un organisme collecteur
ARTICLE 9 - Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu des formations et prestations, sur les supports de formation utilisés au cours de la formation ou de la prestation et sur les supports fournis aux participants.
Tous droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation sont interdits, quel que soit le procédé le et support utilisé.
Tous droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation sont interdits, quel que soit le procédé le et support utilisé.
ARTICLE 10 - Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client résultant de l’exécution des actions de formation. L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, sera limité aux sommes versées par le Client au titre de la formation ou de la prestation pendant laquelle le dommage a eu lieu.
ARTICLE 11 - Confidentialité
Toutes informations dont le Prestataire et le Client auront eu connaissance ou qui auraient été communiquées par l’autre partie durant l’exécution du contrat sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Les parties se portent fort de leurs préposés pour le respect de cette obligation.
Les parties se portent fort de leurs préposés pour le respect de cette obligation.
Article 12 – Communication
Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de référence dans l’ensemble de ses documents commerciaux.
ARTICLE 13 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de de la jurisprudence et de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 14 – Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles des participants sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de la formation. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail. Elles sont conservées pendant la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.
Le participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable. Ce droit peut être exercé en s’adressant à JOLY FORMATIONS, Jérôme JOLY, 17 rue de Voujeaucourt 25420 Courcelles les Montbéliard. Le participant bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.
En tant que responsable du traitement du fichier de ses salariés, le Client s’engage à informer chaque participant que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Prestataire dans le cadre de réalisation et de suivi de la formation.
Le participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable. Ce droit peut être exercé en s’adressant à JOLY FORMATIONS, Jérôme JOLY, 17 rue de Voujeaucourt 25420 Courcelles les Montbéliard. Le participant bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.
En tant que responsable du traitement du fichier de ses salariés, le Client s’engage à informer chaque participant que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Prestataire dans le cadre de réalisation et de suivi de la formation.
ARTICLE 15 – Loi Applicable – Attribution de juridiction
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Belfort.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Belfort.